Décret exécutif n° 97-98
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-98 du 21 Dhou El. Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant création d'un conseil national de la femme
Article 9
La présidente et ses deux adjoints sont assimilés en matière de statut et de rémunération aux rangs respectifs de directeur et de sous-directeur des services du Chef du Gouvernement.
