Décret exécutif n° 97-98
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-98 du 21 Dhou El. Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant création d'un conseil national de la femme
Article 19
Le fonctionnement du conseil national de la femme est pris en charge par le budget alloué aux services du Chef du Gouvernement.