Décret exécutif n° 97-98
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-98 du 21 Dhou El. Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant création d'un conseil national de la femme
Article 14
La composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat technique sont fixées par le règlement intérieur.
