Décret exécutif n° 97-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-96 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars d'organisation et de fonctionnement du conseil de ses membres. 1997, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
