Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 4
En contrepartie de sa mission de service public, l'OAIC reçoit de l'Etat les rémunérations compensatoires des sujétions de service public à l'exception de celles couvertes par des ressources appropriées contenues dans le mécanisme des prix lié à son activité.
