Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 40
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 23 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
CAHIER DES CLAUSES GENERALES RELATIVES AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC EXERCEES PAR L'OAIC
