Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE I — DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'OBJET - DU SIEGE DE L'OAIC
Article 2
L'office est un établissement public à caractère industriel et commercial et à vocation interprofessionnelle, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. 6 avril 1997
