Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 1er
L'OAIC est l'organe essentiel de l'Etat en matière d'organisation, d'approvisionnement, de régulation et de stabilisation du marché national des activités des céréales et des dérivés.
Les activités de l'OAIC doivent contribuer à la satisfaction des bessoins des consommateurs dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité.
