Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 1 — Du conseil d'administration de l'office
Article 14
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une durée de trois (3) années renouvelables.
En cas de vacance d'un siège, il procède, dans les mêmes formes, à la désignation d'un nouveau membre pour la période restante du mandat.
