Décret exécutif n° 97-93
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-93 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement 14 15
Article 3
L'article 6 du décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 6. La circonscription des forêts est subdivisée en districts forestiers et triages forestiers, dont le nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".
