Décret exécutif n° 97-92
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-92 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars n° 92-69 du 18 février 1992, portant statut particulier des préposés du 1997, modifiant et complétant le décret exécutif centre national du registre du commerce
Article 3
Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 15
