Décret exécutif n° 97-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-89 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 fixant les modalités de mise en œuvre de l'article 59 de la loi de finances pour 1997 et la liste des marchandises importées et destinées à la revente en l'état soumises au précompte de 2%
Article 4
Le précompte est acquitté par les importateurs auprès du receveur des douanes qui leur délivre une attestation justifiant le paiement.
Cette attestation devra être jointe à la déclaration annuelle prévue en matière d'impôt sur le revenu global ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés selon le cas.
