Décret exécutif n° 97-87
· ج.ر عدد 15 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-87 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 modifiant le décret exécutif nº 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.083 intitulé "Ressources provenant des privatisations"
Article 1er
L'article 3 du décret exécutif n° 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 3.- Le compte n° 302-083 enregistre :
En recettes : les ressources liées à la privatisation totale réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, relative à la privatisation des entreprises publiques".
En dépenses : le remboursement de la dette publique interne ou externe, le financement des indemnités de licenciement, le financement de la restructuration financière des entreprises publiques économiques (EPE) à privatiser ainsi que le règlement de tout ou partie des dettes des entreprises publiques".
