Décret exécutif n° 97-85
· ج.ر عدد 15 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-85 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant virement de crédits au sein du 1997 fixant les modalités de nomination aux fonctions supérieures de secrétaire général et de chefs de départements auprès de la Cour suprême ainsi que leur classification
Article 3
En application des dispositions du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 susvisé, les fonctions supérieures prévues à l'article 1er ci-dessus, sont classées comme suit : le secrétaire général auprès de la Cour suprême : catégorie E, section 2, le chef de département auprès de la Cour suprême : catégorie B, section 2.
