Décret exécutif n° 97-85
· ج.ر عدد 15 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-85 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant virement de crédits au sein du 1997 fixant les modalités de nomination aux fonctions supérieures de secrétaire général et de chefs de départements auprès de la Cour suprême ainsi que leur classification
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de nomination aux fonctions supérieures de secrétaire général et de chefs de départements auprès de la Cour suprême ainsi que leur classification conformément aux dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 89-22 du 12. décembre 1989, susvisée.
