Décret exécutif n° 97-77
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-77 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 sièges à pourvoir pour l'élection du parlement
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars, 1997.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNEN°14 19 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE
