Décret exécutif n° 97-76
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-76 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 97-08 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de
Article 2
Les nationaux résidant à l'étranger sont représentés par huit (8) membres élus selon des critères géographique et de densité de population.
