Décret exécutif n° 97-73
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-73 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au au 15 mars 1997 fixant les modalités de publicité des 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application de l'article 40 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral 7 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15 mars 1997 SOMMAIRE
Article 4
Après épuisement des délais de recours et les examens des requêtes, la liste définitive des membres titulaires et suppléants des bureaux de vote est dressée par la commune.
Ampliation de cette liste est adressée au président de la cour territorialement compétent pour la mise en œuvre de la procédure de prestation de serment, au président de l'assemblée populaire communale pour affichage au siège de la commune et au chef du centre de vote et bureau de vote pour affichage le jour du scrutin.
