Décret exécutif n° 97-73
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-73 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au au 15 mars 1997 fixant les modalités de publicité des 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application de l'article 40 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral 7 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15 mars 1997 SOMMAIRE
Article 2
La liste des membres titulaires et suppléants de chacun des bureaux de vote peut, dans les cinq (5) jours de sa publication, faire l'objet de contestation.
La constestation, formulée par écrit et dûment motivée, doit tendre à prouver soit : que l'intéressé n'est pas électeur ; qu'il n'est pas électeur, résidant sur le territoire de la wilaya; qu'il est candidat ; qu'il est parent ou allié au second degré d'un des candidats; qu'il a la qualité d'élu ; qu'il est membre d'un parti politique candidat à l'élection.
