Décret exécutif n° 97-72
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-72 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant candidatures
Article 7
Dans le respect de l'équité et de l'égalité des candidats à l'élection, les services des postes diplomatiques et consulaires sont chargés de désigner les emplacements réservés à l'affichage au niveau des représentations diplomatiques et consulaires.