Décret exécutif n° 97-71
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-71 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 4
Les formulaires de souscriptions de signatures individuelles doivent être présentés au président de la commission électorale de la circonscription électorale.
Le président de la commission procède au contrôle des signatures prévues par l'article 109 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée.
La copie du procès-verbal de contrôle des signatures est immédiatement notifiée au représentant habilité de la liste.
