Décret exécutif n° 97-71
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-71 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 3
La remise des formulaires de souscriptions de signatures est subordonnée à la présentation aux services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, selon le cas, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre annonçant l'intention de constituer un dossier de candidature à l'élection de l'assemblée populaire nationale.
