Décret exécutif n° 97-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-70 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 4
Lorsque la liste est présentée sous l'égide d'un ou plusieurs partis politiques, il est joint au dossier de candidature de la liste un document parrainant la liste, établi par le ou les partis politiques concernés.
