Décret exécutif n° 97-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-70 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 2
La déclaration de candidature doit être précédée par le retrait du formulaire de déclaration de candidature.
