Décret exécutif n° 97-69
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-69 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection, de l'assemblée populaire nationale
Article 3
La remise du formulaire de déclaration de candidature est subordonnée à la présentation aux services compétents de la wilaya ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, selon le cas, par le représentant dûment habilité des postulants, d'une lettre annonçant l'intention de constituer une liste de candidature à l'élection de l'assemblée populaire nationale.
