Décret exécutif n° 97-69
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-69 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection, de l'assemblée populaire nationale
Article 2
La déclaration de candidature pour les listes de candidats s'effectue sur un imprimé fourni, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire désignée à cet effet.
Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.