Décret exécutif n° 97-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-68 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant d'établissement de la procuration. au 15 mars 1997 définissant les conditions et formes
Article 6
Le libellé et les caractéristiques techniques de l'imprimé de procuration sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.
