Décret exécutif n° 97-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-68 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant d'établissement de la procuration. au 15 mars 1997 définissant les conditions et formes
Article 4
L'autorité devant laquelle est dressée la procuration après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert à cet effet par ses soins, revêt de son visa et de son timbre l'imprimé de procuration, conformément à l'article 67 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée.