Décret exécutif n° 97-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-68 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant d'établissement de la procuration. au 15 mars 1997 définissant les conditions et formes
Article 2
Le mandant doit justifier, au moment de l'établissement de la procuration, de son identité et fournir à l'appui de sa demande tout élément justificatif des raisons qui ne lui permettent pas d'exercer personnellement son droit de vote, en application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.