Décret exécutif n° 97-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-68 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant d'établissement de la procuration. au 15 mars 1997 définissant les conditions et formes
Article 1er
Le présent décret fixe, dans le cadre de l'article 74 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, les conditions et formes d'établissement de la procuration.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 11
