Décret exécutif n° 97-67
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-67 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 63 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 4
Le dépouillement du scrutin s'effectue conformément aux dispositions de l'article 53 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.
