Décret exécutif n° 97-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-65 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 14 9
