Décret exécutif n° 97-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-65 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 5
Les dispositions du présent décret, seront précisées en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.
