Décret exécutif n° 97-64 · ج.ر عدد 14 لسنة 1997 معدَّل
Décret exécutif n° 97-64 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au délivrance de la carte d'électeur, ainsi que son délai de 15 mars 1997 fixant les conditions et modalités de vote membres de l'assemblée populaire nationale 15 mars 1997 fixant les règles de fonctionnement de la 15 mars 1997 fixant les modalités d'établissement et de validité

Article 2

Les cartes d'électeurs sont établies par les services de la wilaya ou par les services de la représentation diplomatique ou consulaire; elles sont valables pour huit (8) consultations électorales.

Les cartes d'électeurs délivrées antérieurement à la promulgation de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, demeurent valables.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-83 (ج.ر عدد 16 لسنة 2002)

آخر صيغة معروفة

"Art.2. — La durée de validité des cartes d'électeurs délivrées antérieurement à la promulgation de l'ordonnance n ° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, est prorogée pour cinq (5) autres consultations électorales à compter de la date fixée pour la convocation du corps électoral pour l'élection de l'Assemblée populaire nationale par le décret présidentiel n° 02-77 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 susvisé".

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