Décret exécutif n° 97-64
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-64 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au délivrance de la carte d'électeur, ainsi que son délai de 15 mars 1997 fixant les conditions et modalités de vote membres de l'assemblée populaire nationale 15 mars 1997 fixant les règles de fonctionnement de la 15 mars 1997 fixant les modalités d'établissement et de validité
Article 1er
Le présent décret fixe, en application de l'article 28 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée, les modalités d'établissement et de délivrance de la carte d'électeur, ainsi que son délai de validité.
