Décret exécutif n° 97-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-63 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au commission administrative électorale
Article 9
En cas de recours devant la juridiction compétente, le secrétaire permanent de la commission procède à l'inscription ou à la radiation des électeurs dès notification de la décision de justice.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 7
