Décret exécutif n° 97-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-63 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au commission administrative électorale
Article 4
La commission se réunit, dès l'affichage du tableau rectificatif afin de statuer sur les réclamations en inscription et en radiation déposées par les électeurs.
