Décret exécutif n° 97-62
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-62 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 1 — De la commission administrative électorale
Article 9
La commission dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un fonctionnaire diplomatique ou consulaire, placé sous le contrôle du président de la commission.
