Décret exécutif n° 97-62 · ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-62 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des

CHAPITRE I — DE LA LISTE ELECTORALE

Article 4

Une carte d'électeur, établie par la représentation diplomatique ou consulaire, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.