Décret exécutif n° 97-62
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-62 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des
CHAPITRE III — DES MODALITES DE VOTE
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
