Article 17

A l'issue de ses travaux, la commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger, transmet immédiatement les procès-verbaux correspondants, sous pli scellé, au conseil constitutionnel, dans les conditions prévues par l'article 116 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.