Décret exécutif n° 97-62
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-62 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 3 — De la commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger
Article 14
Il est institué une commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger composée de trois (3) magistrats désignés par le ministre de la justice.
