Décret exécutif n° 97-62
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-62 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 2 — Des commissions électorales de circonscriptions diplomatiques ou consulaires
Article 13
Le nombre de ces commissions est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
