Décret exécutif n° 97-61
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-61 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 fixant les conditions de réquisition des personnels lors des élections
Article 3
Les personnes requises sont employées au chef lieu de la commune de leur résidence.
Toutefois, elles peuvent, le cas échéant, être déplacées dans le ressort territorial de leur commune ou de toute autre commune de la wilaya.