Décret exécutif n° 97-54
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-54 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-088 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger"
Article 1er
En application des dispositions de l'article 130 de l'ordonnance n° 96-31 du 1.9 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-088 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger".
