Décret exécutif n° 97-53
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation des frais de transport" 16
Article 3
Le compte n° 302-041 retrace:
En recettes : les dotations du budget de l'Etat ; le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-041 "Fonds de compensation" clôturé ; toutes autres contributions ou ressources.
En dépenses : les charges exceptionnelles liées aux frais de transports terrestre et aérien pour l'approvisionnement des régions du sud en produits de large consommation; les charges exceptionnelles liées aux frais de transport terrestre intra-wilayas pour l'approvisionnement des localités des régions du sud en produits de large consommation.
