Décret exécutif n° 97-53
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation des frais de transport" 16
Article 1er
En application des dispositions de l'article 127 de l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation des frais de transport".
