Décret exécutif n° 97-52
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-52 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 116 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'indemnité instituée par l'article 116 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, en faveur des services et des personnes appelés à apporter une assistance aux services fiscaux.
