Décret exécutif n° 97-51
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l'équipement de la sûreté nationale
Article 3
Les services, régionaux des finances et de l'équipement constituent en matière de finances et d'équipement, le prolongement des services de la direction générale de la sûreté nationale, au niveau territorial.
