Décret exécutif n° 97-51
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l'équipement de la sûreté nationale
Article 2
Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur fixera la compétence territoriale des services régionaux des finances et de l'équipement de la sûreté nationale.
